Lois et règlements codifiés
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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 16.1 - Règlement visant l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d’un système de consigne de certains contenants
Article 61
Versions de la disposition
61. Les coûts générés par l’installation d’un lieu de retour visé par les articles 57 à 59 ainsi que la gestion opérationnelle d’un tel lieu incombent au producteur.
61. L’installation et la gestion opérationnelle et financière d’un lieu de retour visé par la présente sous-sous-section incombent au producteur.
En vig.: 2022-07-07
61. L’installation et la gestion opérationnelle et financière d’un lieu de retour visé par la présente sous-sous-section incombent au producteur.
